IP Box
Contexte
L’IP Box est un dispositif fiscal instauré en 2019 par la Loi de Finances (art 238 du Code Général des Impôts). Alors que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR-CII) vise à soutenir l’effort de Recherche et d’Innovation des entreprises, l’IP Box incite quant à elle à valoriser, en France, les actifs de propriété intellectuelle (PI). Mais qu’est-ce que c’est exactement et comment cela peut-il bénéficier à votre entreprise ? Dans cet article, nous reviendrons sur l’IP Box, les actifs éligibles et comment fonctionne ce dispositif.
Qu’est-ce que l’IP Box ?
L’IP Box est un moyen pour les entreprises de bénéficier d’un taux d’IS plus bas. Comment ? En valorisant les actifs de propriété intellectuelle (PI) comme les brevets ou les logiciels protégés par les droits d’auteur. Concrètement, cela signifie que les revenus provenant de la vente ou de l’utilisation de ces actifs peuvent être taxés à un taux réduit de 10% au lieu de 25%.
Quels sont les actifs concernés ?
Les actifs éligibles à l’IP Box englobent les brevets, les logiciels protégés par les droits d’auteur, les procédés de fabrication industrielle ou les certificats d’obtention végétale (COV).
Qui peut bénéficier de l’IP Box ?
Deux conditions sont nécessaires à l’implémentation de l’IP Box. Payer de l’impôt des sociétés et disposer de propriétés intellectuelles (logiciels, brevets, COV).
Comment ça marche ? Le Ratio Nexus
L’IP Box vous permet de bénéficier d’un taux d’imposition réduit sur la différence entre vos revenus liés à votre propriété intellectuelle et les dépenses engagées en développement sur un même exercice fiscal. Ce calcul, parfaitement maitrisé par nos équipes, s’effectue de manière isolée par propriété intellectuelle. Depuis 2019, ce montant doit être multiplié par le « ratio nexus » qui viendra d’une part récompenser les développements internes ou sous-traités à des sociétés externes et d’autre part pénaliser l’achat de propriétés intellectuelles et les développements sous-traités à vos filiales étrangères.
IP Box : comment faire pour l’obtenir ?
L’IP Box n’est pas automatique : vous devez choisir de l’appliquer. Tout comme avec le Crédit Impôt Recherche (CIR), vous devez constituer des dossiers expliquant comment vous avez calculé le bénéfice éligible et démontrant que vous possédez la propriété des éléments concernés. Ces documents doivent être prêts en cas de vérification fiscale.
Conclusion
En conclusion, l’IP Box offre une opportunité aux entreprises de payer moins d’impôt en valorisant leurs actifs de PI. Cela encourage également l’innovation et le développement en France. Dès lors, si votre organisation a développé dans le cadre de ses activités des logiciels, brevets ou COV, vérifiez sans plus attendre si vous êtes éligible à l’IP Box.